Terms and Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE BRANDWATCH – Dernière mise à jour : 30 avril 2017

1. DÉFINITIONS

« Contrat » s’entend des présentes conditions générales, du Contrat de niveau de service (SLA) et de tout Bon de commande.

« Législation applicable » s’entend de toute obligation juridique contraignante applicable à une partie, y compris l’ensemble des lois, règles, règlements, codes, décisions judiciaires ou toute autre exigence ayant valeur contraignante.

« Brandwatch », « nous » ou « notre » s’entend de Runtime Collective Limited (faisant affaire sous le nom de Brandwatch) dont le siège social est sis à Sovereign House, Church Street 1st Floor, Brighton, BN1 1UJ. La société est immatriculée sous le numéro 03898053 et son numéro de TVA est 754 7507 10.

« Données de Brandwatch » s’entend de toute Mention, de toute métadonnée concernant une Mention ou de toute donnée exclusive qui est liée aux services que nous offrons.

« Données de Brandwatch » s’entend des données de Brandwatch qui sont exportées ou téléchargées à partir de nos systèmes.

« Mention » s’entend d’une information spécifique qui répond à une Requête, y compris un message sur un blog ou un Tweet.

« Requête » s’entend d’une combinaison de mots, phrases, chiffres et/ou opérateurs de recherche utilisés pour définir une recherche dans notre base de données Brandwatch.

« Bon de commande » s’entend d’un document de commande ou d’une commande en ligne qui précise les Services que nous acceptons de vous fournir et de fournir à tous Services tiers (le cas échéant).

« Services professionnels » s’entend de notre formation, de la mise en œuvre ou de tous nos autres Services professionnels.

« Services » s’entend des services que nous acceptons de vous fournir, y compris tous les Services professionnels.

« Condition » est définie à la section 7.1.

« Services tiers » s’entend des produits et services qui vous sont fournis par une personne autre que nous.

« Utilisateur » s’entend de toute personne que vous (ou vos Clients agence) avez autorisée à utiliser nos Services.

« Vous » ou « Client » s’entend de la partie identifiée sur un Bon de commande comme un client.
2. LES SERVICES

2.1. Les Services : Le présent Contrat régit l’utilisation que vous faites de nos Services et de toute information qui vous est fournie en raison de votre utilisation de ces Services. Les Services seront énoncés dans un Bon de commande accepté par vous (et nous ne fournirons aucun autre Service que ceux convenus sur le Bon de commande). Les Services sont assujettis aux conditions énoncées dans le présent Contrat.

2.2. Garanties et exclusions : Nous nous engageons à faire ce qui suit pendant la Durée : (a) fournir les Services en faisant preuve d’une diligence et d’une compétence raisonnables ; (b) maintenir la validité des licences et autorisations nécessaires à l’exécution de nos obligations en vertu du présent Contrat ; et (c) n’apporter aucun changement significatif défavorable à la fonctionnalité des Services ou des Données de Brandwatch dans les Services.

2.3. Services : Nous fournirons les Services conformément au Bon de commande et aux travaux supplémentaires définis. Nous excluons toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution qui résulte de votre défaut de fournir ce dont nous avons besoin pour terminer les Services professionnels.

2.4. Services fournis par des tiers : Un Bon de commande peut être assorti d’obligations nous imposant de vous fournir nos Services et peut être assorti d’obligations imposant à un tiers de vous fournir des Services tiers. L’obligation de fournir nos Services crée un lien entre nous (en tant que mandant) et vous (étant entendu que ce contrat est le présent Contrat). L’obligation de fournir des Services tiers donne lieu à un contrat entre le tiers (en tant que mandant) et vous (afin de vous fournir des Services tiers selon les modalités qui ont été convenues entre vous et le tiers). Nous répondons uniquement envers vous de nos propres Services, et non des Services tiers. Nous ou un tiers pouvons vous envoyer un Bon de commande.

3. VOTRE UTILISATION DES SERVICES

3.1. Responsabilité : Vous : (a) répondez de toute utilisation que vous faites des Services, ainsi que du respect par vos Utilisateurs des guides de l’utilisateur, de l’aide et du matériel de formation en ligne et du respect par vos Utilisateurs du présent Contrat (comme s’ils agissaient à votre place) ; (b) garantirez que votre utilisation des Données exportées est conforme à la Législation applicable ; (c) respecterez les Conditions de service de Twitter, généralement disponibles à l’adresse http://twitter.com/tos ; et (d) respecterez les documents marketing que nous pouvons vous remettre concernant votre utilisation et la description de nos Services et de nos droits de propriété intellectuelle.

3.2. Protection de l’Utilisateur : Vous vous abstiendrez de : (a) sciemment afficher, distribuer ou autrement mettre les Données de Brandwatch à la disposition de toute personne ou entité que vous pouvez raisonnablement suspecter d’utiliser les Données de Brandwatch d’une manière qui n’est pas conforme aux attentes raisonnables d’un individu en matière de protection de la vie privée ; (b) conduire des recherches ou des analyses qui isoleraient un petit groupe d’individus ou une personne individuelle à des fins discriminatoires ou illicites ; (c) utiliser les données de Brandwatch pour cibler, segmenter ou définir le profil d’une personne selon son état de santé ou sa situation financière négative, son affiliation ou ses croyances politiques, ses origines ethniques ou raciales, son affiliation ou ses croyances religieuses ou philosophiques, sa vie ou son orientation sexuelle, son appartenance syndicale, les données relatives à la commission prétendue ou réelle d’un crime, ou toute autre catégorie sensible d’informations personnelles interdites par la loi ; (d) afficher, distribuer ou autrement mettre les données de Brandwatch à la disposition de la communauté américaine du renseignement ou de tout autre gouvernement ou entité du secteur public sans notre consentement écrit préalable.

3.3. Protection par mot de passe : Vous êtes tenu de veiller à ce que les identifiants et mots de passe qui peuvent être nécessaires à vos Utilisateurs pour utiliser les Services soient conservés de façon sûre et confidentielle. Vous nous informerez sans délai si vous découvrez que la sécurité d’un identifiant ou d’un mot de passe pourrait être compromise.

3.4. Restrictions : Vous vous abstiendrez de : (a) vendre, revendre, concéder sous licence, distribuer ou autrement mettre les Services (ou les résultats des Services) à la disposition de quiconque autre que vos Utilisateurs, sous réserve d’une mention contraire figurant sur un Bon de commande ; (b) sous réserve de la Législation applicable, d’essayer de décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou autrement réduire à une forme perceptible par l’homme toute partie des Services ; (c) utiliser les Services ou les Données de Brandwatch pour violer les dispositions de la Législation applicable, y compris la Législation applicable concernant la sécurité des données, la protection de la vie privée ou la sécurité de l’information ; (d) communiquer tout document de nature obscène, diffamatoire, insultante ou injurieuse via les Services ; ou (e) interférer ou interrompre intentionnellement l’intégrité ou la performance de nos Services, y compris l’envoi massif de courriers électroniques non sollicités (« spamming »), le piratage (« hacking »), la violation ou le contournement intentionnels de nos grilles de tarifs API ou autres activités.

3.5. Suppression de Données de Brandwatch : Un concédant de licence ou la Législation applicable peut nous imposer de supprimer les Données de Brandwatch de nos Services. Dans un tel cas, nous vous notifierons quelles sont les données affectées et vous supprimerez sans délai les mêmes Données exportées de vos systèmes, que ce soit avant ou après la Durée.

4. FRAIS ET PAIEMENT DES SERVICES

4.1. Frais : Vous nous réglerez les frais relatifs à nos Services tels qu’ils figurent sur un Bon de commande. Sous réserve de toute disposition contraire, les frais sont basés sur les Services énumérés sur le Bon de commande et non sur l’utilisation réelle. Les Services tels qu’ils sont décrits sur un Bon de commande ne peuvent être réduits au cours de la Durée pertinente. Si vous signez un Bon de commande envoyé par un tiers, vous réglerez les frais relatifs à nos Services directement au tiers, lequel collectera les montants qui nous sont dus en notre nom. Si vous signez un Bon de commande que nous vous avons envoyé et qui comprend des Services tiers, vous nous réglerez les frais correspondant à nos Services et aux Services tiers (bien que nous collections les frais des Services tiers en qualité d’agent percepteur pour le compte du tiers).

4.2. Facture et retard de paiement : Vous nous fournirez les informations raisonnables que nous vous demandons afin d’établir nos factures. Si vous réglez les frais avec du retard, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts au taux de 1,5 % sur le taux de base applicable de nos banques principales composé mensuellement ou tout montant plus élevé autorisé par la Législation applicable. Un tiers peut aussi vous facturer des intérêts de retard dus au titre des Services tiers.

4.3. Impôts : Les Frais ne comprennent pas les impôts, prélèvements, droits et frais similaires imposés par le gouvernement, y compris sur les produits et services, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les ventes (collectivement dénommés « Impôts »). Si nous avons l’obligation légale de payer ou collecter des Impôts dont vous êtes redevables, nous (ou un tiers) établirons la facture correspondante et vous devrez acquitter le montant indiqué, à moins que vous puissiez nous remettre (ou remettre à un tiers) un certificat valable d’exonération fiscale approuvé par l’administration fiscale compétente.

5. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

5.1. Informations confidentielles : « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations qui sont divulguées par une partie (la « Partie qui les communique ») à l’autre partie (la « Partie qui les reçoit ») qui sont expressément marquées comme confidentielles ou qu’une personne raisonnable, compte tenu des circonstances, considérerait comme étant confidentielles. Nos Informations confidentielles incluent les Données Brandwatch, les secrets commerciaux, les documents protégés par les droits d’auteur, notre feuille de route produits et le présent Contrat. Les Informations confidentielles ne couvrent pas les informations : (a) qui sont ou deviennent connues du grand public sans violation d’une quelconque obligation envers la Partie qui les communique ; (b) dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance au moment de leur divulgation par la Partie qui les communique sans violation d’une quelconque obligation envers la Partie qui les communique ; (c) qui sont reçues par un tiers sans violation d’une quelconque obligation envers la Partie qui les communique ; ou (d) qui ont été développées en toute indépendance par la Partie qui les reçoit.

5.2. Stricte confidentialité : A compter de la date d’entrée en vigueur du présent Contrat jusqu’à l’issue d’une période de deux ans après la fin de la Durée, chaque partie préservera la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de l’autre partie et ne les utilisera pas à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat et/ou l’utilisation ou la fourniture des Services. Rien dans le présent article 5 n’empêche la Partie qui les reçoit de divulguer les Informations confidentielles de la Partie qui les communique à ses entreprises affiliées, conseillers juridiques, comptables ou autres conseillers professionnels si cela est nécessaire (collectivement, les « Destinataires autorisés », à condition que (i) la partie communiquant ainsi les Informations confidentielles continue de répondre de ses obligations et de l’utilisation (et de toute divulgation) des Informations confidentielles par les Destinataires autorisés.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Nos droits de propriété intellectuelle : Nous, ou nos concédants de licence, détenons tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, y compris les Données et les Requêtes Brandwatch que nous générons ou que nous écrivons. Sous réserve de toute disposition contraire expresse du présent Contrat, il n’est conféré aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit à quiconque.

6.2. Produit livrables : Moyennant le paiement des frais requis pour tout produit livrable au titre des Services professionnels (qui sont décrits dans le Bon de commande), vous conserverez les droits de propriété sur toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur, travail créé ou autres documents que nous avons créés pour vous dans le cadre des Services professionnels ; sous réserve que si le Produit livrable contient des Données Brandwatch, alors il est concédé aux Données Brandwatch contenues dans le Produit livrable une licence mondiale, non exclusive, incessible et gratuite d’utiliser le Produit livrable conformément au présent Contrat.

6.3. Licence concernant les Données exportées : Nous vous accordons une licence mondiale, non exclusive, incessible et gratuite vous autorisant à utiliser les Données exportées conformément aux modalités du présent Contrat.

6.4. Licence concernant l’utilisation de votre feedback : Vous nous conférez, et vous veillez à ce que vos Utilisateurs nous confèrent, une autorisation mondiale, perpétuelle, irrévocable et gratuite concernant l’utilisation et l’intégration dans les Services de toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou tout autre feedback émanant de vous ou de vos Utilisateurs et découlant des Services, liés à ceux-ci ou en rapport avec ceux-ci.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1. Échéance : La « Durée initiale » du présent Contrat est la période indiquée comme telle sur le Bon de commande, sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat. Sous réserve de toute disposition contraire des présentes, à l’issue de la Durée initiale, le Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes successives équivalentes à la Durée initiale (chacune une « Durée de renouvellement » et collectivement la « Durée »), sauf si une partie notifie au moins 30 jours à l’avance son intention de résilier le Contrat avant l’expiration de la Durée de renouvellement en cours, une telle notification prenant effet à la fin de la durée en cours.

7.2. Résiliation mutuelle : Une partie peut à tout moment résilier le présent Contrat moyennant notification écrite remise à l’autre partie si : (a) l’autre partie commet un manquement grave au Contrat et, dès lors qu’il est possible d’y remédier, omet d’y remédier dans les 30 jours suivant la notification écrite d’un tel manquement ; ou (b) si l’autre partie engage une procédure de faillite ou fait l’objet d’une demande de liquidation ou de toute autre procédure d’insolvabilité, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers.

7.3. Nos droits de résiliation : Nous pouvons immédiatement suspendre l’exécution du présent Contrat ou le résilier sur préavis si : (a) vous omettez d’acquitter tous frais à leur date d’exigibilité et si le défaut de paiement dure plus de 30 jours ; (b) vous contrevenez aux articles 3.4 ou 3.5 ; ou (c) nous avons, de bonne foi, des inquiétudes quant à votre solvabilité financière.

7.4. Droits acquis, charges à payer et leur maintien en vigueur : La résiliation du présent Contrat, quelle que soit la façon dont elle intervient, est sans effet sur les droits acquis, les charges à payer et les responsabilités des parties à la date de la résiliation. Les articles suivants restent valables après la résiliation du présent Contrat : 1, 3.1, 3.4, 4.3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

8. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. Ce dont les parties sont responsables : Aucune disposition du présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité d’une partie dès lors que celle-ci ne peut être exclue ou limitée en vertu de toute Législation applicable (notamment en cas de fraude).

***IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES ARTICLES 8.2-8.4 CAR ILS PORTENT SUR L’EXCLUSION ET/OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES***

8.2. Pertes que les parties n’ont jamais à assumer : Sous réserve de l’article 8.1, la responsabilité d’une partie, qu’elle soit délictuelle (y compris en cas de négligence) ou contractuelle, découle d’un manquement à une obligation statutaire, d’un contrat, d’une fausse déclaration, d’une restitution ou autre, directement ou indirectement, qu’elle soit prévisible, connue, prévue ou autre, ne saurait être engagée en cas de : (a) pertes de revenus ou profits (de toute nature) ; (b) perte de clientèle ; (c) perte d’activité ; (d) pertes subies par les sites web ou applications d’un tiers ; ou (e) pertes, coûts, préjudices, charges ou débours, qu’ils soient spéciaux, indirects ou consécutifs.

8.3. Autres exclusions importantes concernant les pertes : Sous réserve des articles 2.2 et 8.1, nous ne formulons aucune garantie ni aucune déclaration : (a) concernant la véracité ou l’exactitude de notre analyse des Données Brandwatch ; ou (b) selon laquelle nous aurons d’autres types de données spécifiques ou que vous pourriez avoir accès aux sites ou applications de tiers. Sauf indication contraire contenue ailleurs dans le présent Contrat, nous excluons toutes autres garanties, conditions, déclarations ou autres modalités (expresses ou implicites), sous réserve de la Législation applicable.

8.4. Plafond de responsabilité : Sous réserve toujours des articles 8.1, 8.2, 8.3 et 10.10, la responsabilité totale de chaque partie, quelle que soit son origine, ne saurait en aucune circonstance excéder, de manière cumulée, le montant le plus élevé entre : (a) 30 000 £ ou (b) 110 % du montant total des frais qui nous ont été versés ou qui sont dus au titre des Services du présent Contrat pour les 12 mois suivant immédiatement la date de présentation de la première réclamation.

9. INDEMNISATION MUTUELLE

9.1. Nous vous indemniserons dans les cas suivants : Nous vous indemniserons, vous et vos Affiliés, ainsi que vos et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, à l’égard des réclamations, demandes, actions, procédures, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, dépenses et frais (y compris les frais de justice et honoraires raisonnables d’avocats), qu’ils soient directs ou indirects (collectivement, les « Pertes »), relatifs à une réclamation exercée à votre encontre vous parce que votre utilisation des Services porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (« Indemnités pour atteinte à la propriété intellectuelle »). Les Indemnités pour atteinte à la propriété intellectuelle ne s’appliquent pas si la réclamation est basée sur : (a) toute modification que vous apportez aux Services sans notre consentement préalable écrit ; (b) votre utilisation des Services d’une manière qui contrevient à vos obligations en vertu du présent Contrat ; ou (c) l’utilisation ininterrompue que vous faites des Services après vous avoir notifié l’atteinte alléguée ou réelle aux droits de propriété intellectuelle et vous avoir demandé de cesser d’utiliser les Services. Aux fins de défense ou de règlement de toute réclamation relative aux Indemnités pour atteinte à la propriété intellectuelle, nous pouvons : (i) vous autoriser à continuer d’utiliser les Services ; (ii) remplacer ou modifier les Services de manière à ce qu’ils ne portent plus atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; ou (iii) si (i) et (ii) ne sont raisonnablement pas à notre disposition, nous pouvons résilier le présent Contrat (en tout ou partie) sur préavis de 30 jours que nous vous remettrons et nous vous rembourserons tous frais prépayés correspondant au restant de la Durée des Services résiliés.

9.2. Vous nous indemniserez dans les cas suivants : Vous nous indemniserez, nous et nos Affiliés, ainsi que nos et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, en cas de Pertes résultant de votre manquement (y compris du manquement commis par vos Utilisateurs ou tous clients de l’agence) aux articles 3.2 ou 3.4.

9.3. Processus d’indemnisation : L’indemnisation requiert que la partie indemnisée notifie rapidement et par écrit toute réclamation à la partie qui indemnise et lui octroie le contrôle exclusif aux fins de défendre en justice ou de procéder au règlement de toute réclamation. La partie indemnisée devra faire des efforts raisonnables pour atténuer ses Pertes.

10. STIPULATIONS GÉNÉRALES

10.1. Confidentialité : Nous collectons et traitons les données d’Utilisateur conformément à notre Déclaration de confidentialité.

10.2. Règles d’interprétation : Les règles d’interprétation suivantes s’appliquent au présent Contrat : (a) les mots « inclut/incluent » et « y compris » sont réputés être suivis des termes « de façon non limitative » ; (b) les références au singulier incluent le pluriel et inversement ; et (c) l’utilisation du verbe « devra » [,ou tout autre verbe conjugué au futur de l’indicatif,] aura le même sens que le verbe « doit ».

10.3. Force majeure : Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, une émeute, un acte terroriste, une agitation populaire, des dommages malveillants, une action gouvernementale, une action ou un différend industriel, un incendie, une inondation, une tempête ou une panne des services de télécommunications de tiers.

10.4. Publicité : Nous ne divulguerons pas que vous êtes notre client sans votre consentement écrit préalable.

10.5. Nullité : La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’un article du présent Contrat est sans effet sur le reste du Contrat.

10.6. Absence de renonciation : L’inexécution d’une Clause du Contrat par une partie ou tout retard d’une partie dans ladite exécution ne constitue pas une renonciation à ce droit et n’empêche pas ladite partie de l’exécuter à une date ultérieure ou au cours d’une autre durée.

10.7. Notification : Chaque partie enverra par service de messagerie ou par courrier recommandé toute signification d’actes juridiques ou toute notification de manquement grave : s’agissant de Brandwatch, à l’adresse de notre siège social indiquée ci-dessus ; s’agissant de vous, à votre adresse indiquée sur un Bon de commande. Toutes notifications autres que pour un manquement grave ou autres que la signification d’actes juridiques peuvent être remises conformément à la phrase précédente ou par courrier électronique. Si elles sont envoyées par courrier électronique, vous enverrez les notifications à legalnotices@brandwatch.com et nous vous enverrons ces notifications à l’adresse électronique indiquée sur un Bon de commande. Toute notification envoyée par courrier recommandé est reçue à Londres au Royaume-Uni trois jours ouvrés après avoir été postée. Une partie sera réputée avoir reçu un courrier électronique 24 heures après son envoi.

10.8. Cession : Vous ne pouvez pas céder, transférer, charger ou grever de quelque façon que ce soit, créer un trust ou faire des transactions, de quelque façon que ce soit, avec le présent Contrat, ou tout droit, avantage ou intérêt en vertu de celui-ci, ni transférer ou nover (chacun de ces actes étant dénommé une « Cession ») sans notre consentement écrit préalable. Toute Cession n’ayant pas reçu notre consentement écrit préalable est nulle et non avenue.

10.9. Lutte contre la corruption : Les parties s’engagent à : (a) respecter toute la Législation applicable relative à la lutte contre la corruption ; (ii) ne pas accomplir d’acte qui, s’il avait lieu au Royaume-Uni, aux États-Unis ou à Singapour, serait contraire à la Législation applicable en matière de lutte contre la corruption ; et (iii) signaler sans délai à l’autre partie toute sollicitation d’un avantage indu.

10.10. Intégralité du Contrat : Le présent Contrat, y compris les documents qui y sont intégrés par référence, constitue l’unique déclaration d’accord et d’entente entre les parties. Le présent Contrat exclut l’ensemble des propositions, ententes, accords ou déclarations, antérieurs ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits, à l’égard de son objet. Vous reconnaissez et admettez qu’aucune déclaration n’a été faite avant la conclusion du présent Contrat et que, en concluant le présent Contrat, vous ne vous fondez pas sur une déclaration, une garantie ou un accord (fait par négligence ou de façon innocente) fait(e) ou conclu(e) par toute personne (partie ou non au présent Contrat) autre que celles indiquées dans le présent Contrat, et vous reconnaissez et admettez que vous ne disposez d’aucune voie de recours à cet égard. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de déclarations frauduleuses ou exclure (bien que le présent Contrat pose des limites) notre responsabilité en cas de fausse déclaration substantielle.

10.11. Ordre de priorité : S’il y a un conflit entre plusieurs parties du présent Contrat : les articles 8 et 10.10 des présentes CGS prévalent sur un Bon de commande, un Bon de commande prévaut sur les autres articles des présentes CGS qui, quant à elles, prévalent sur le SLA. La version anglaise des présentes CGS prévaut sur toute version non-anglaise.

10.12. Droits des tiers : Sous réserve des articles 9.1 et 9.2, rien dans le présent Contrat ne crée ni ne confère de droits ou d’autres avantages en faveur de toute personne autre que les parties au présent Contrat, même si une telle personne s’est fondée sur un article ou a communiqué à une partie au présent Contrat son consentement à cet article.

10.13. Absence d’agence : Le présent Contrat ne crée pas de partenariat, franchise, joint-venture, agence, relation fiduciaire ou relation employeur/employé entre les parties.

10.14. Renonciation à un procès devant jury : Important, merci de prendre connaissance de ce qui suit : Chaque partie renonce à tous droits à être jugée devant un jury dans le cadre d’une procédure en justice découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci.

10.15. Loi applicable et attribution de compétences : Chaque partie accepte la loi applicable et la compétence exclusive des tribunaux concernés, telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous.

Si vous êtes domicilié(e) dans les pays suivants : Le droit applicable est : Les tribunaux ayant compétence exclusive sont :
Australie, Nouvelle Zélande, ou un pays d’Europe (qui inclut les pays de l’Espace économique européen et le Royaume-Uni), du Moyen-Orient, d’Afrique, d’Amérique centrale, d’Amérique du Sud ou des Caraïbes Anglais Anglais
États-Unis, Mexique et Canada New York, sans égard aux règles de choix ou de conflit de lois Ville de New York
Pays d’Asie ou de l’Asie-Pacifique Singapour Singapour